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Affectation en collège - Les critères de dérogations

L’affectation d’un élève dans le collège correspondant à son lieu de résidence – collège de secteur - reste la règle. Dans la limite des places restant disponibles après l'inscription des élèves résidant dans la zone normale de desserte d'un établissement, des élèves ne résidant pas dans cette zone peuvent y être inscrits sur l'autorisation de l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale, dont relève cet établissement (Article D211-11 du code de l’éducation).

L’attention des parents sera également appelée sur le fait qu’une demande de changement de secteur scolaire accordée par le directeur académique des services de l’éducation nationale, directeur des services départementaux de l’éducation nationale, n’entraîne pas automatiquement la délivrance d’une carte de transport scolaire. Les parents devront se renseigner auprès du Département de Seine-Maritime.

Lorsque la capacité d’accueil ne permet pas d’accepter toutes les demandes de dérogation, elles sont examinées en fonction de critères de priorité :


Motif de la demande

Pièces justificatives*

Elève en situation de handicap Copie de la notification de la MDPH
Elève bénéficiant d’une prise en charge médicale importante à proximité du collège demandé Certificat médical adressé au médecin de l’Education nationale - DSDEN - sous pli confidentiel
Elève boursier sur critères sociaux * Avis d’imposition 2019 sur les revenus de 2018
Elève dont un membre de la fratrie sera scolarisé dans l’établissement souhaité à la rentrée 2020  Certificat de scolarité 2019-2020 du frère ou de la sœur concernés (sauf classe de 3ème)
Elève dont le domicile est proche du collège demandé Justificatif de domicile - plan et courrier expliquant les difficultés rencontrées (transports scolaires ou autres) 
Parcours scolaires particuliers

A - CHA (Classes à horaires aménagés : listes à consulter sur le site de la DSDEN76 – Vie de l’élève – orientation affectation)

B - INTERNAT – élèves sollicitant une place en internat de la réussite (5 Internats : Claude Bernard – LE HAVRE,
Fontenelle – ROUEN, Lecanuet – ROUEN, Le Povremoyne – SAINT VALERY EN CAUX, ERPD Pergaud – BARENTIN)

C – SPORTIFS **
(Pour les modalités, consultez la circulaire sur le site de la DSDEN76 – Vie de l’élève – orientation affectation)

 
Les services départementaux examineront les candidatures proposées à l’occasion des commissions d’admission, CHA et Internat de la Réussite. 








Les listes des sportifs sélectionnés pour intégrer une section sportive validée par Madame ra rectrice seront transmises par les chefs d’établissement d’accueil.
 
Convenances personnelles Courrier explicatif portant la signature des deux parents

En l'absence de justificatifs, les dérogations ne pourront être traitées. Les motifs de dérogation ne se cumulent pas, seul le motif de dérogation le plus élevé doit être saisi.


* Barême ouvrant droit à l'obtention d'une bourse pour la rentrée 2019 :
 
NOMBRE D’ENFANTS A CHARGE PLAFOND ANNUEL (en euros)
1 enfant 15 189
2 enfants 18 693
3 enfants 22 198
4 enfants 25 703
5 enfants 29 209
6 enfants 32 714
7 enfants 36 218
8 enfants ou plus 39 723
 
 
** Les sportifs de haut niveau dont la liste sera transmise par l’IA-IPR EPS, feront l’objet d’une affectation prioritaire.
Les sportifs sélectionnés dans le cadre d’un atelier sportif non validé par Madame la rectrice devront être saisis avec un motif « convenance personnelle ».


 
publié le 1 avril 2011 mis à jour le 10 avril 2020
http://www.dsden76.ac-normandie.fr/vie-de-l-eleve/orientation-et-affectation/affectation-en-college-les-criteres-de-derogations-27000.kjsp?RH=ORIENTAFFECT_IA76